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Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
Délai de réflexion: le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur;
Jour: jour calendaire;
Transaction à durée déterminée: un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou de prise est étalée dans le temps ;
Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire les informations stockées sans modification ;
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance: un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, où jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées ;
Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient présents simultanément dans le même lieu.
Conditions Générales: les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Ce site web est géré par Loranza-laebl.com Loranza.
Registre du commerce : Kvk 85704520
Numéro de TVA : NL863712782B01
E-mail : support@loranza-label.com
Téléphone : +31 851306746
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.
Si le contrat à distance est conclu électroniquement, il peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique sous une forme qui lui permet de sauvegarder facilement les présentes conditions générales sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou autrement.
Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent également, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent en conséquence et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent valables pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'intention de l'original.
Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées « selon l'esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » de ces conditions générales.
Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et au risque du client. La poste et/ou le service de messagerie utilisera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie en ce qui concerne l'importation. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est également le cas ici. La poste et/ou le service de messagerie perçoit la TVA (avec ou sans les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
l'application ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;
les autres langues éventuelles dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée. Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que cette réception n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L'entrepreneur peut – dans le cadre légal – vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'imposer des conditions particulières à son exécution.
L'entrepreneur doit fournir au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :
1. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre en cas de réclamations ;
2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
4. les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas de transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et connu de l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure du raisonnable – dans son état et emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit ou par e-mail. Après avoir manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'envoi.
Si le client n'a pas manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est considéré comme définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est toutefois conditionné au fait que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve irréfutable de renvoi complet puisse être fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
1. qui ont été créés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
2. qui sont clairement de nature personnelle ;
3. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
4. qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
5. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence ;
6. pour les journaux et magazines détachés ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a a brisé le sceau.
8. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau interrompu.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
1. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;
2. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
3. concernant les paris et loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou règlements légaux. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
1. ceux-ci résultent de dispositions ou règlements légaux ; ou
2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir de à partir du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
Le lieu de livraison est déterminé conformément à l'article 5, premier alinéa, de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968, dans le pays où le transport commence. Dans le cas présent, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. En conséquence, la poste ou le service de messagerie percevra auprès du client la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement. Par conséquent, l'entrepreneur ne facturera pas de TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d'origine et en parfait état.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été autrement maltraités ou sont en contradiction avec les instructions de traités par l'entrepreneur et/ou sur l'emballage ;
L'insuffisance est totalement ou partiellement due aux prescriptions que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et connu de l’entrepreneur, sauf accord exprès contraire.
Article 12 - Produits ou services
Certains produits ou services peuvent être disponibles uniquement en ligne via le site web. Ces produits ou services peuvent être en quantités limitées et ne peuvent être retournés ou échangés que conformément à notre politique de retour.
Nous avons fait tout notre possible pour représenter les couleurs et images de nos produits aussi fidèlement que possible dans la boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’écran de votre ordinateur affiche les couleurs correctement.
Nous nous réservons le droit, mais ne sommes pas obligés, de limiter la vente de nos produits ou services à une personne, une région géographique ou une juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de produits ou services que nous proposons. Toutes les descriptions de produits ou les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter un produit à tout moment. Toutes les offres de produits ou services sur ce site sont invalides là où elles sont interdites.
Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres matériaux que vous achetez ou recevez répondra à vos attentes ni que d’éventuelles erreurs dans le service seront corrigées.
Bien que nous fassions de notre mieux lors du contrôle qualité pour minimiser les variations de taille, il peut y avoir une différence de taille de 3 à 7 cm pour les vêtements et de 1 cm pour les chaussures.
Livraison :
Si vous avez passé commande et que vous ne récupérez pas votre commande avant qu'elle ne nous soit retournée (environ 14 jours), nous facturerons 50 % du prix d'achat pour notre travail de traitement de la commande.
Si le suivi indique que le colis a été livré, mais que vous n'avez pas reçu votre commande, vous devez d'abord contacter le bureau de poste ou une autre entreprise de transport pour demander ce qu'il est advenu de votre colis. Si le bureau de poste ou l'autre entreprise de transport affirme que le colis a été perdu pendant le transport, demandez une confirmation officielle que le colis a été perdu et envoyez-la-nous.
Droit de retour :
Les demandes de retour doivent être soumises dans les 14 jours suivant la réception de votre commande.
Remarque : Les sous-vêtements, masques et produits de beauté ne peuvent pas être retournés.
Notre adresse de retour se trouve en Chine.
Article 13 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou dans une période déterminée ;
au moins résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ; toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé pour lui-même.
Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement renouvelé ou reconduit pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, et avec un préavis d'au plus trois mois dans le cas où le contrat vise la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre d’essai de journaux, magazines d’actualité et hebdomadaires (abonnement d’essai ou découverte) ne sera pas tacitement renouvelé et prendra fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’au plus un mois, sauf si l’équité s’oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 14 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat a reçu.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute erreur dans les données de paiement fournies ou indiquées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a, sous réserve des restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 15 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises à l’entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige naît et peut faire l’objet d’une procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire de sa part.
Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.
Article 16 – Litiges
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s’appliquent sont soumis exclusivement au droit néerlandais. Cela s’applique également si le consommateur réside à l’étranger.
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Téléphone : +31 851306746
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